II, al. 2: Loi fédérale sur les allégements fiscaux en faveur des familles avec enfants

National Council · Sep 10, 2009, 3:03 PM · Business 09.045Allègements fiscaux en faveur des familles avec enfants. Loi

Yes
102 (63 %)
No
59 (37 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
39
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority II (Fehr Hans-Jürg)

In the Official Bulletin: Allègements fiscaux en faveur des familles avec enfants. Loi

Parliamentary business: Allègements fiscaux en faveur des familles avec enfants. Loi (09.045)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre49 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)11
Groupe socialiste0 (0 %)38 (100 %)0 (0 %)4
Groupe PDC/PEV/PVL26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)10
Groupe libéral-radical27 (96 %)1 (4 %)0 (0 %)7
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)18 (100 %)0 (0 %)4
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)2 (100 %)0 (0 %)3
Total102 (63 %)59 (37 %)0 (0 %)39

Roll call

Yes 102

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Groupe libéral-radical 27

Groupe PDC/PEV/PVL 26

No 59

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 18

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 37

Groupe de l'Union démocratique du Centre 11

Groupe PDC/PEV/PVL 9

Groupe libéral-radical 7

Groupe des VERT-E-S 4

Groupe socialiste 3

Groupe bourgeois-démocratique 3

Excused 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Sources: National Council vote protocol