Art. 9, al. 2, let. l: Loi fédérale sur les allégements fiscaux en faveur des familles avec enfants

National Council · Sep 10, 2009, 2:27 PM · Business 09.045Allègements fiscaux en faveur des familles avec enfants. Loi

Yes
112 (67 %)
No
54 (32 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
32
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Baader Caspar

In the Official Bulletin: Allègements fiscaux en faveur des familles avec enfants. Loi

Parliamentary business: Allègements fiscaux en faveur des familles avec enfants. Loi (09.045)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)52 (100 %)0 (0 %)8
Groupe socialiste35 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe PDC/PEV/PVL30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe libéral-radical25 (86 %)2 (7 %)2 (7 %)6
Groupe des VERT-E-S20 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique2 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Total112 (67 %)54 (32 %)2 (1 %)32

Roll call

Yes 112

Groupe socialiste 35

Groupe PDC/PEV/PVL 30

Groupe libéral-radical 25

Groupe des VERT-E-S 20

Groupe bourgeois-démocratique 2

No 54

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe libéral-radical 2

Abstained 2

Groupe libéral-radical 2

Did not take part 30

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe libéral-radical 6

Groupe socialiste 6

Groupe PDC/PEV/PVL 5

Groupe bourgeois-démocratique 3

Groupe des VERT-E-S 2

Excused 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Sources: National Council vote protocol