Iv. ct. 06.302, 07.305 et 08.318: Passer au système de l'imposition individuelle

National Council · Sep 10, 2009, 3:08 PM · Business 06.302

Yes
98 (60 %)
No
66 (40 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
36
Yes means
Proposal by the majority (give no effect)
No means
Proposal by the minority Leutenegger Oberholzer (give effect)

In the Official Bulletin: Passer au système de l'imposition individuelle / Passer du système d'imposition du couple et de la famille à un système d'imposition individuelle, indépendant de l'état civil / Passage à l'imposition individuelle

Parliamentary business: Passer au système de l'imposition individuelle (06.302)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre48 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)11
Groupe socialiste0 (0 %)37 (100 %)0 (0 %)5
Groupe PDC/PEV/PVL28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe libéral-radical21 (72 %)8 (28 %)0 (0 %)6
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)19 (100 %)0 (0 %)3
Groupe bourgeois-démocratique1 (50 %)1 (50 %)0 (0 %)3
Total98 (60 %)66 (40 %)0 (0 %)36

Roll call

Yes 98

Groupe de l'Union démocratique du Centre 48

Groupe PDC/PEV/PVL 28

Groupe libéral-radical 21

Groupe bourgeois-démocratique 1

No 66

Groupe socialiste 37

Groupe des VERT-E-S 19

Groupe libéral-radical 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Did not take part 34

Groupe de l'Union démocratique du Centre 11

Groupe PDC/PEV/PVL 7

Groupe libéral-radical 6

Groupe socialiste 4

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe bourgeois-démocratique 3

Excused 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Sources: National Council vote protocol