Art. 3: Loi fédérale sur des mesures de stabilisation conjoncturelle temporaire dans les domaines du marché du travail, des technologies de l'information et de la communication et du pouvoir d'achat

National Council · Sep 14, 2009, 8:54 PM · Business 09.062Mesures de stabilisation conjoncturelle. Loi fédérale limitée dans le temps

Yes
90 (48 %)
No
94 (50 %)
Abstain
4 (2 %)
Did not vote
12
Yes means
Article tel que décidé par les deux premiers votes
No means
Proposal by the minority Spuhler

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)58 (100 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC/PEV/PVL27 (79 %)3 (9 %)4 (12 %)2
Groupe libéral-radical0 (0 %)31 (100 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S20 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique3 (60 %)2 (40 %)0 (0 %)0
Total90 (48 %)94 (50 %)4 (2 %)12

Roll call

Yes 90

Groupe bourgeois-démocratique 3

No 94

Groupe bourgeois-démocratique 2

Abstained 4

Did not take part 11

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Sources: National Council vote protocol