Art. 6: Loi fédérale sur des mesures de stabilisation conjoncturelle temporaire dans les domaines du marché du travail, des technologies de l'information et de la communication et du pouvoir d'achat

National Council · Sep 14, 2009, 9:37 PM · Business 09.062Mesures de stabilisation conjoncturelle. Loi fédérale limitée dans le temps

Yes
76 (41 %)
No
109 (59 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
15
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority I (Thorens Goumaz)

In the Official Bulletin: Mesures de stabilisation conjoncturelle. Loi fédérale limitée dans le temps

Parliamentary business: Mesures de stabilisation conjoncturelle. Loi fédérale limitée dans le temps (09.062)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre8 (14 %)49 (86 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)3
Groupe PDC/PEV/PVL33 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)21 (100 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total76 (41 %)109 (59 %)0 (0 %)15

Roll call

Yes 76

Groupe PDC/PEV/PVL 33

Groupe libéral-radical 30

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe bourgeois-démocratique 5

No 109

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 21

Did not take part 14

Groupe libéral-radical 5

Groupe socialiste 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Sources: National Council vote protocol