Art. 8d: Loi fédérale sur des mesures de stabilisation conjoncturelle temporaire dans les domaines du marché du travail, des technologies de l'information et de la communication et du pouvoir d'achat

National Council · Sep 14, 2009, 10:11 PM · Business 09.062Mesures de stabilisation conjoncturelle. Loi fédérale limitée dans le temps

Yes
109 (66 %)
No
53 (32 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
35
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Leutenegger Oberholzer/Fässler

In the Official Bulletin: Mesures de stabilisation conjoncturelle. Loi fédérale limitée dans le temps

Parliamentary business: Mesures de stabilisation conjoncturelle. Loi fédérale limitée dans le temps (09.062)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre52 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe socialiste0 (0 %)32 (100 %)0 (0 %)10
Groupe PDC/PEV/PVL29 (91 %)0 (0 %)3 (9 %)4
Groupe libéral-radical23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)12
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)21 (100 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total109 (66 %)53 (32 %)3 (2 %)35

Roll call

Yes 109

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe PDC/PEV/PVL 29

Groupe libéral-radical 23

Groupe bourgeois-démocratique 5

No 53

Groupe socialiste 32

Groupe des VERT-E-S 21

Abstained 3

Groupe PDC/PEV/PVL 3

Did not take part 34

Groupe libéral-radical 12

Groupe socialiste 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe PDC/PEV/PVL 3

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Sources: National Council vote protocol