Art. 8e, 8f et 8g: Loi fédérale sur des mesures de stabilisation conjoncturelle temporaire dans les domaines du marché du travail, des technologies de l'information et de la communication et du pouvoir d'achat

National Council · Sep 14, 2009, 10:21 PM · Business 09.062Mesures de stabilisation conjoncturelle. Loi fédérale limitée dans le temps

Yes
122 (72 %)
No
30 (18 %)
Abstain
17 (10 %)
Did not vote
31
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Rennwald

In the Official Bulletin: Mesures de stabilisation conjoncturelle. Loi fédérale limitée dans le temps

Parliamentary business: Mesures de stabilisation conjoncturelle. Loi fédérale limitée dans le temps (09.062)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre55 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste0 (0 %)25 (76 %)8 (24 %)9
Groupe PDC/PEV/PVL30 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)5
Groupe libéral-radical25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)10
Groupe des VERT-E-S8 (38 %)5 (24 %)8 (38 %)1
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total122 (72 %)30 (18 %)17 (10 %)31

Roll call

Yes 122

Groupe de l'Union démocratique du Centre 55

Groupe PDC/PEV/PVL 30

Groupe libéral-radical 25

Groupe des VERT-E-S 8

Groupe bourgeois-démocratique 4

No 30

Groupe socialiste 25

Groupe des VERT-E-S 5

Abstained 17

Groupe socialiste 8

Groupe des VERT-E-S 8

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Did not take part 30

Groupe libéral-radical 10

Groupe socialiste 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe PDC/PEV/PVL 4

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Sources: National Council vote protocol