Art. 8h: Loi fédérale sur des mesures de stabilisation conjoncturelle temporaire dans les domaines du marché du travail, des technologies de l'information et de la communication et du pouvoir d'achat

National Council · Sep 14, 2009, 10:36 PM · Business 09.062Mesures de stabilisation conjoncturelle. Loi fédérale limitée dans le temps

Yes
108 (62 %)
No
64 (37 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
27
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Thorens Goumaz

In the Official Bulletin: Mesures de stabilisation conjoncturelle. Loi fédérale limitée dans le temps

Parliamentary business: Mesures de stabilisation conjoncturelle. Loi fédérale limitée dans le temps (09.062)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre52 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe socialiste0 (0 %)37 (97 %)1 (3 %)4
Groupe PDC/PEV/PVL21 (78 %)6 (22 %)0 (0 %)9
Groupe libéral-radical30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)21 (100 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total108 (62 %)64 (37 %)1 (1 %)27

Roll call

Yes 108

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe libéral-radical 30

Groupe PDC/PEV/PVL 21

Groupe bourgeois-démocratique 5

No 64

Groupe socialiste 37

Groupe des VERT-E-S 21

Groupe PDC/PEV/PVL 6

Abstained 1

Groupe socialiste 1

Did not take part 26

Groupe PDC/PEV/PVL 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe libéral-radical 5

Groupe socialiste 3

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol