Art. 8i et 8j: Loi fédérale sur des mesures de stabilisation conjoncturelle temporaire dans les domaines du marché du travail, des technologies de l'information et de la communication et du pouvoir d'achat

National Council · Sep 14, 2009, 10:37 PM · Business 09.062Mesures de stabilisation conjoncturelle. Loi fédérale limitée dans le temps

Yes
109 (63 %)
No
63 (37 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
28
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Thorens Goumaz

In the Official Bulletin: Mesures de stabilisation conjoncturelle. Loi fédérale limitée dans le temps

Parliamentary business: Mesures de stabilisation conjoncturelle. Loi fédérale limitée dans le temps (09.062)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre52 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe socialiste0 (0 %)38 (100 %)0 (0 %)4
Groupe PDC/PEV/PVL24 (89 %)3 (11 %)0 (0 %)9
Groupe libéral-radical28 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)6
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)21 (100 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total109 (63 %)63 (37 %)0 (0 %)28

Roll call

Yes 109

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe libéral-radical 28

Groupe PDC/PEV/PVL 24

Groupe bourgeois-démocratique 5

No 63

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 21

Groupe PDC/PEV/PVL 3

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 27

Groupe PDC/PEV/PVL 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe libéral-radical 6

Groupe socialiste 3

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol