Atténuer la crise financière pour les PME. Assouplir le système de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises

National Council · Sep 15, 2009, 1:36 PM · Business 09.3639

Yes
113 (60 %)
No
69 (37 %)
Abstain
7 (4 %)
Did not vote
11
Yes means
Adopt the motion
No means
Reject the motion

In the Official Bulletin: Atténuer la crise financière pour les PME. Assouplir le système de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises

Parliamentary business: Atténuer la crise financière pour les PME. Assouplir le système de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises (09.3639)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre2 (4 %)51 (91 %)3 (5 %)4
Groupe socialiste41 (98 %)0 (0 %)1 (2 %)0
Groupe PDC/PEV/PVL26 (81 %)4 (13 %)2 (6 %)4
Groupe libéral-radical18 (55 %)14 (42 %)1 (3 %)2
Groupe des VERT-E-S21 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total113 (60 %)69 (37 %)7 (4 %)11

Roll call

Yes 113

Groupe socialiste 41

Groupe PDC/PEV/PVL 26

Groupe des VERT-E-S 21

Groupe libéral-radical 18

Groupe bourgeois-démocratique 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

No 69

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe libéral-radical 14

Groupe PDC/PEV/PVL 4

Abstained 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe PDC/PEV/PVL 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Sources: National Council vote protocol