Gel des primes de l'assurance-maladie et suppression de l'obligation de contracter

National Council · Sep 15, 2009, 1:37 PM · Business 09.3674

Yes
57 (30 %)
No
128 (67 %)
Abstain
6 (3 %)
Did not vote
9
Yes means
Adopt the motion
No means
Reject the motion

In the Official Bulletin: Gel des primes de l'assurance-maladie et suppression de l'obligation de contracter

Parliamentary business: Gel des primes de l'assurance-maladie et suppression de l'obligation de contracter (09.3674)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre55 (95 %)2 (3 %)1 (2 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)42 (100 %)0 (0 %)0
Groupe PDC/PEV/PVL1 (3 %)29 (91 %)2 (6 %)4
Groupe libéral-radical1 (3 %)30 (91 %)2 (6 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)20 (95 %)1 (5 %)1
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)5 (100 %)0 (0 %)0
Total57 (30 %)128 (67 %)6 (3 %)9

Roll call

Yes 57

Groupe de l'Union démocratique du Centre 55

Groupe libéral-radical 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

No 128

Groupe socialiste 42

Groupe libéral-radical 30

Groupe PDC/PEV/PVL 29

Groupe des VERT-E-S 20

Groupe bourgeois-démocratique 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Abstained 6

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 8

Groupe PDC/PEV/PVL 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Sources: National Council vote protocol