Nouvelle révision de la loi sur le CO2. Eviter des charges supplémentaires pour les citoyens et les entreprises

National Council · Sep 15, 2009, 1:38 PM · Business 09.3677

Yes
79 (43 %)
No
100 (55 %)
Abstain
4 (2 %)
Did not vote
17
Yes means
Adopt the motion
No means
Reject the motion

In the Official Bulletin: Nouvelle révision de la loi sur le CO2. Eviter des charges supplémentaires pour les citoyens et les entreprises

Parliamentary business: Nouvelle révision de la loi sur le CO2. Eviter des charges supplémentaires pour les citoyens et les entreprises (09.3677)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre57 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)42 (100 %)0 (0 %)0
Groupe PDC/PEV/PVL1 (3 %)28 (93 %)1 (3 %)6
Groupe libéral-radical21 (72 %)5 (17 %)3 (10 %)6
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)20 (100 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)5 (100 %)0 (0 %)0
Total79 (43 %)100 (55 %)4 (2 %)17

Roll call

Yes 79

Groupe de l'Union démocratique du Centre 57

Groupe libéral-radical 21

Groupe PDC/PEV/PVL 1

No 100

Groupe socialiste 42

Groupe PDC/PEV/PVL 28

Groupe des VERT-E-S 20

Groupe bourgeois-démocratique 5

Groupe libéral-radical 5

Abstained 4

Groupe libéral-radical 3

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Did not take part 16

Groupe libéral-radical 6

Groupe PDC/PEV/PVL 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe des VERT-E-S 2

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Sources: National Council vote protocol