Art. 33a, al. 1: Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) (Mesures destinées à faciliter la participation des travailleurs âgés au marché de l'emploi)

National Council · Sep 16, 2009, 7:44 PM · Business 07.055LPP. Révision partielle. Réforme structurelle

Yes
63 (38 %)
No
101 (62 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
36
Yes means
Proposal by the minority Parmelin
No means
Proposal by Triponez

In the Official Bulletin: LPP. Révision partielle. Réforme structurelle

Parliamentary business: LPP. Révision partielle. Réforme structurelle (07.055)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre46 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)14
Groupe socialiste0 (0 %)38 (100 %)0 (0 %)4
Groupe PDC/PEV/PVL5 (17 %)24 (83 %)0 (0 %)7
Groupe libéral-radical12 (46 %)14 (54 %)0 (0 %)9
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)20 (100 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)5 (100 %)0 (0 %)0
Total63 (38 %)101 (62 %)0 (0 %)36

Roll call

Yes 63

Groupe de l'Union démocratique du Centre 46

Groupe libéral-radical 12

Groupe PDC/PEV/PVL 5

No 101

Groupe socialiste 38

Groupe PDC/PEV/PVL 24

Groupe des VERT-E-S 20

Groupe libéral-radical 14

Groupe bourgeois-démocratique 5

Did not take part 35

Groupe de l'Union démocratique du Centre 14

Groupe libéral-radical 9

Groupe PDC/PEV/PVL 7

Groupe socialiste 3

Groupe des VERT-E-S 2

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol