Art. 33a, al. 1: Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) (Mesures destinées à faciliter la participation des travailleurs âgés au marché de l'emploi)

National Council · Sep 16, 2009, 7:45 PM · Business 07.055LPP. Révision partielle. Réforme structurelle

Yes
70 (43 %)
No
94 (57 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
36
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by Triponez

In the Official Bulletin: LPP. Révision partielle. Réforme structurelle

Parliamentary business: LPP. Révision partielle. Réforme structurelle (07.055)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)46 (100 %)0 (0 %)14
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe PDC/PEV/PVL12 (41 %)17 (59 %)0 (0 %)7
Groupe libéral-radical0 (0 %)26 (100 %)0 (0 %)9
Groupe des VERT-E-S20 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)5 (100 %)0 (0 %)0
Total70 (43 %)94 (57 %)0 (0 %)36

Roll call

Yes 70

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 20

Groupe PDC/PEV/PVL 12

No 94

Groupe de l'Union démocratique du Centre 46

Groupe libéral-radical 26

Groupe PDC/PEV/PVL 17

Groupe bourgeois-démocratique 5

Did not take part 35

Groupe de l'Union démocratique du Centre 14

Groupe libéral-radical 9

Groupe PDC/PEV/PVL 7

Groupe socialiste 3

Groupe des VERT-E-S 2

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol