Art. 64, al. 1: Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) (Réforme structurelle)

National Council · Sep 16, 2009, 7:13 PM · Business 07.055LPP. Révision partielle. Réforme structurelle

Yes
119 (72 %)
No
47 (28 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
34
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority II (Parmelin)

In the Official Bulletin: LPP. Révision partielle. Réforme structurelle

Parliamentary business: LPP. Révision partielle. Réforme structurelle (07.055)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)47 (98 %)0 (0 %)12
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe PDC/PEV/PVL28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe des VERT-E-S20 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total119 (72 %)47 (28 %)0 (0 %)34

Roll call

Yes 119

Groupe socialiste 38

Groupe PDC/PEV/PVL 28

Groupe libéral-radical 27

Groupe des VERT-E-S 20

Groupe bourgeois-démocratique 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

No 47

Groupe de l'Union démocratique du Centre 47

Did not take part 33

Groupe de l'Union démocratique du Centre 12

Groupe PDC/PEV/PVL 8

Groupe libéral-radical 8

Groupe socialiste 3

Groupe des VERT-E-S 2

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol