Art. 64, al. 1 (voir aussi art. 61, al. 1 et 2; art. 62, al. 4 et art. 64a-c): Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) (Réforme structurelle)

National Council · Sep 16, 2009, 7:14 PM · Business 07.055LPP. Révision partielle. Réforme structurelle

Yes
117 (70 %)
No
46 (28 %)
Abstain
4 (2 %)
Did not vote
33
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority I (Parmelin)

In the Official Bulletin: LPP. Révision partielle. Réforme structurelle

Parliamentary business: LPP. Révision partielle. Réforme structurelle (07.055)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre7 (15 %)41 (85 %)0 (0 %)12
Groupe socialiste33 (87 %)3 (8 %)2 (5 %)4
Groupe PDC/PEV/PVL28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe libéral-radical26 (93 %)2 (7 %)0 (0 %)7
Groupe des VERT-E-S18 (90 %)0 (0 %)2 (10 %)2
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total117 (70 %)46 (28 %)4 (2 %)33

Roll call

Yes 117

Groupe socialiste 33

Groupe PDC/PEV/PVL 28

Groupe libéral-radical 26

Groupe des VERT-E-S 18

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Groupe bourgeois-démocratique 5

No 46

Groupe de l'Union démocratique du Centre 41

Groupe socialiste 3

Groupe libéral-radical 2

Abstained 4

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe socialiste 2

Did not take part 32

Groupe de l'Union démocratique du Centre 12

Groupe PDC/PEV/PVL 8

Groupe libéral-radical 7

Groupe socialiste 3

Groupe des VERT-E-S 2

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol