Entering into the matter: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise de la directive 2008/51/CE modifiant la directive 91/477/CEE relative aux armes (Développement de l'acquis de Schengen)

National Council · Sep 17, 2009, 10:43 AM · Business 09.044Développement de l'acquis de Schengen. Modification de la loi sur les armes

Yes
103 (66 %)
No
51 (32 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
43
Yes means
Proposal by the majority (enter into the matter)
No means
Proposal by the minority Schlüer (not enter into the matter)

In the Official Bulletin: Développement de l'acquis de Schengen. Modification de la loi sur les armes

Parliamentary business: Développement de l'acquis de Schengen. Modification de la loi sur les armes (09.044)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)50 (98 %)1 (2 %)9
Groupe socialiste34 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe PDC/PEV/PVL24 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)12
Groupe libéral-radical23 (92 %)0 (0 %)2 (8 %)10
Groupe des VERT-E-S17 (94 %)1 (6 %)0 (0 %)4
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total103 (66 %)51 (32 %)3 (2 %)43

Roll call

Yes 103

Groupe socialiste 34

Groupe PDC/PEV/PVL 24

Groupe libéral-radical 23

Groupe des VERT-E-S 17

Groupe bourgeois-démocratique 5

No 51

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Groupe des VERT-E-S 1

Abstained 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 42

Groupe PDC/PEV/PVL 11

Groupe libéral-radical 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 9

Groupe socialiste 8

Groupe des VERT-E-S 4

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Sources: National Council vote protocol