Art. 21, al. 1: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise de la directive 2008/51/CE modifiant la directive 91/477/CEE relative aux armes (Développement de l'acquis de Schengen)

National Council · Sep 17, 2009, 11:03 AM · Business 09.044Développement de l'acquis de Schengen. Modification de la loi sur les armes

Yes
95 (61 %)
No
60 (39 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
45
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Widmer

In the Official Bulletin: Développement de l'acquis de Schengen. Modification de la loi sur les armes

Parliamentary business: Développement de l'acquis de Schengen. Modification de la loi sur les armes (09.044)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre53 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste0 (0 %)33 (100 %)0 (0 %)9
Groupe PDC/PEV/PVL16 (73 %)6 (27 %)0 (0 %)14
Groupe libéral-radical25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)10
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)18 (100 %)0 (0 %)4
Groupe bourgeois-démocratique1 (25 %)3 (75 %)0 (0 %)1
Total95 (61 %)60 (39 %)0 (0 %)45

Roll call

Yes 95

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe libéral-radical 25

Groupe PDC/PEV/PVL 16

Groupe bourgeois-démocratique 1

No 60

Groupe socialiste 33

Groupe des VERT-E-S 18

Groupe PDC/PEV/PVL 6

Groupe bourgeois-démocratique 3

Did not take part 44

Groupe PDC/PEV/PVL 13

Groupe libéral-radical 10

Groupe socialiste 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Groupe des VERT-E-S 4

Groupe bourgeois-démocratique 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Sources: National Council vote protocol