Art. 31, al. 1, let. d et al. 1bis: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise de la directive 2008/51/CE modifiant la directive 91/477/CEE relative aux armes (Développement de l'acquis de Schengen)

National Council · Sep 17, 2009, 11:16 AM · Business 09.044Développement de l'acquis de Schengen. Modification de la loi sur les armes

Yes
102 (65 %)
No
56 (35 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
42
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Lachenmeier

In the Official Bulletin: Développement de l'acquis de Schengen. Modification de la loi sur les armes

Parliamentary business: Développement de l'acquis de Schengen. Modification de la loi sur les armes (09.044)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre52 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe socialiste0 (0 %)32 (100 %)0 (0 %)10
Groupe PDC/PEV/PVL18 (78 %)5 (22 %)0 (0 %)13
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)19 (100 %)0 (0 %)3
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total102 (65 %)56 (35 %)0 (0 %)42

Roll call

Yes 102

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe libéral-radical 27

Groupe PDC/PEV/PVL 18

Groupe bourgeois-démocratique 5

No 56

Groupe socialiste 32

Groupe des VERT-E-S 19

Groupe PDC/PEV/PVL 5

Did not take part 41

Groupe PDC/PEV/PVL 12

Groupe socialiste 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe libéral-radical 8

Groupe des VERT-E-S 3

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Sources: National Council vote protocol