Art. 32a, titre et al. 2 et 3: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise de la directive 2008/51/CE modifiant la directive 91/477/CEE relative aux armes (Développement de l'acquis de Schengen)

National Council · Sep 17, 2009, 11:32 AM · Business 09.044Développement de l'acquis de Schengen. Modification de la loi sur les armes

Yes
97 (59 %)
No
64 (39 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
36
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Allemann

In the Official Bulletin: Développement de l'acquis de Schengen. Modification de la loi sur les armes

Parliamentary business: Développement de l'acquis de Schengen. Modification de la loi sur les armes (09.044)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre52 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe socialiste0 (0 %)33 (100 %)0 (0 %)9
Groupe PDC/PEV/PVL20 (71 %)5 (18 %)3 (11 %)8
Groupe libéral-radical25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)10
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)21 (100 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)5 (100 %)0 (0 %)0
Total97 (59 %)64 (39 %)3 (2 %)36

Roll call

Yes 97

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe libéral-radical 25

Groupe PDC/PEV/PVL 20

No 64

Groupe socialiste 33

Groupe des VERT-E-S 21

Groupe PDC/PEV/PVL 5

Groupe bourgeois-démocratique 5

Abstained 3

Groupe PDC/PEV/PVL 3

Did not take part 35

Groupe libéral-radical 10

Groupe socialiste 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe PDC/PEV/PVL 7

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Sources: National Council vote protocol