Entering into the matter: Loi fédérale sur les étrangers (LEtr)

National Council · Sep 17, 2009, 12:23 PM · Business 09.051Développement de l'acquis de Schengen. Reprise du règlement relatif au système d'information sur les visas (VIS)

Yes
156 (98 %)
No
4 (3 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
40
Yes means
Proposal by the committee (not enter into the matter)
No means
Proposal by the Federal Council (enter into the matter)

In the Official Bulletin: Développement de l'acquis de Schengen. Reprise du règlement relatif au système d'information sur les visas (VIS)

Parliamentary business: Développement de l'acquis de Schengen. Reprise du règlement relatif au système d'information sur les visas (VIS) (09.051)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre52 (95 %)3 (5 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)11
Groupe PDC/PEV/PVL21 (95 %)1 (5 %)0 (0 %)14
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe des VERT-E-S18 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total156 (98 %)4 (3 %)0 (0 %)40

Roll call

Yes 156

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe socialiste 31

Groupe libéral-radical 29

Groupe PDC/PEV/PVL 21

Groupe des VERT-E-S 18

Groupe bourgeois-démocratique 5

No 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Did not take part 39

Groupe PDC/PEV/PVL 14

Groupe socialiste 10

Groupe libéral-radical 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe des VERT-E-S 4

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol