Art. 109b, al. 2bis: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre des échanges de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement et de la décision relatifs au système d'information sur les visas (VIS) (Développements de l'acquis de Schengen)

National Council · Sep 17, 2009, 12:42 PM · Business 09.051Développement de l'acquis de Schengen. Reprise du règlement relatif au système d'information sur les visas (VIS)

Yes
112 (68 %)
No
50 (30 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
35
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Heim

In the Official Bulletin: Développement de l'acquis de Schengen. Reprise du règlement relatif au système d'information sur les visas (VIS)

Parliamentary business: Développement de l'acquis de Schengen. Reprise du règlement relatif au système d'information sur les visas (VIS) (09.051)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre51 (96 %)0 (0 %)2 (4 %)7
Groupe socialiste0 (0 %)32 (100 %)0 (0 %)10
Groupe PDC/PEV/PVL29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe libéral-radical29 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)5
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)18 (100 %)0 (0 %)4
Groupe bourgeois-démocratique3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total112 (68 %)50 (30 %)3 (2 %)35

Roll call

Yes 112

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe libéral-radical 29

Groupe PDC/PEV/PVL 29

Groupe bourgeois-démocratique 3

No 50

Groupe socialiste 32

Groupe des VERT-E-S 18

Abstained 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 34

Groupe socialiste 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Groupe PDC/PEV/PVL 7

Groupe libéral-radical 5

Groupe des VERT-E-S 4

Groupe bourgeois-démocratique 2

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol