Vote on the whole: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre des échanges de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement et de la décision relatifs au système d'information sur les visas (VIS) (Développements de l'acquis de Schengen)

National Council · Sep 17, 2009, 12:43 PM · Business 09.051Développement de l'acquis de Schengen. Reprise du règlement relatif au système d'information sur les visas (VIS)

Yes
90 (54 %)
No
55 (33 %)
Abstain
22 (13 %)
Did not vote
33

In the Official Bulletin: Développement de l'acquis de Schengen. Reprise du règlement relatif au système d'information sur les visas (VIS)

Parliamentary business: Développement de l'acquis de Schengen. Reprise du règlement relatif au système d'information sur les visas (VIS) (09.051)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)51 (96 %)2 (4 %)7
Groupe socialiste29 (88 %)0 (0 %)4 (12 %)9
Groupe PDC/PEV/PVL29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe libéral-radical28 (93 %)0 (0 %)2 (7 %)5
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)4 (22 %)14 (78 %)4
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total90 (54 %)55 (33 %)22 (13 %)33

Roll call

Yes 90

Groupe PDC/PEV/PVL 29

Groupe socialiste 29

Groupe libéral-radical 28

Groupe bourgeois-démocratique 4

No 55

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe des VERT-E-S 4

Abstained 22

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe socialiste 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 2

Did not take part 32

Groupe socialiste 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Groupe PDC/PEV/PVL 7

Groupe libéral-radical 5

Groupe des VERT-E-S 4

Groupe bourgeois-démocratique 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol