Prolongation de la durée de séjour autorisée en cas de formation ou de perfectionnement dans une haute école

National Council · Sep 17, 2009, 12:52 PM · Business 09.3727

Yes
113 (71 %)
No
42 (26 %)
Abstain
4 (3 %)
Did not vote
41
Yes means
Proposal by the committee and the Federal Council (adopt the motion)
No means
Proposal by Reimann (reject the motion)

In the Official Bulletin: Prolongation de la durée de séjour autorisée en cas de formation ou de perfectionnement dans une haute école

Parliamentary business: Prolongation de la durée de séjour autorisée en cas de formation ou de perfectionnement dans une haute école (09.3727)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre3 (6 %)41 (85 %)4 (8 %)12
Groupe socialiste35 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe PDC/PEV/PVL28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe libéral-radical25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)10
Groupe des VERT-E-S18 (95 %)1 (5 %)0 (0 %)3
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total113 (71 %)42 (26 %)4 (3 %)41

Roll call

Yes 113

Groupe socialiste 35

Groupe PDC/PEV/PVL 28

Groupe libéral-radical 25

Groupe des VERT-E-S 18

Groupe bourgeois-démocratique 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

No 42

Groupe de l'Union démocratique du Centre 41

Groupe des VERT-E-S 1

Abstained 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Did not take part 40

Groupe de l'Union démocratique du Centre 12

Groupe libéral-radical 10

Groupe PDC/PEV/PVL 8

Groupe socialiste 6

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe bourgeois-démocratique 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol