II, al. 2: Loi fédérale sur les allégements fiscaux en faveur des familles avec enfants

National Council · Sep 17, 2009, 1:22 PM · Business 09.045Allègements fiscaux en faveur des familles avec enfants. Loi

Yes
93 (53 %)
No
84 (47 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
23
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Spuhler

In the Official Bulletin: Allègements fiscaux en faveur des familles avec enfants. Loi

Parliamentary business: Allègements fiscaux en faveur des familles avec enfants. Loi (09.045)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)54 (100 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC/PEV/PVL28 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)7
Groupe libéral-radical1 (3 %)29 (97 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S20 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total93 (53 %)84 (47 %)0 (0 %)23

Roll call

Yes 93

Groupe socialiste 39

Groupe PDC/PEV/PVL 28

Groupe des VERT-E-S 20

Groupe bourgeois-démocratique 5

Groupe libéral-radical 1

No 84

Groupe de l'Union démocratique du Centre 54

Groupe libéral-radical 29

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Did not take part 22

Groupe PDC/PEV/PVL 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe libéral-radical 5

Groupe socialiste 3

Groupe des VERT-E-S 2

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Sources: National Council vote protocol