Immunité de la conseillère fédérale Calmy-Rey

National Council · Sep 21, 2009, 4:58 PM · Business 09.034

Yes
97 (71 %)
No
35 (26 %)
Abstain
4 (3 %)
Did not vote
64
Yes means
Proposition de la majorité (entrer en matière et ne pas lever l'immunité)
No means
Proposal by the minority Stamm (ne pas entrer en matière et transmettre la dénonciation pénale pour traitement à un procureur fédéral extraordinaire)

In the Official Bulletin: Immunité de la conseillère fédérale Calmy-Rey

Parliamentary business: Immunité de la conseillère fédérale Calmy-Rey (09.034)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (3 %)35 (92 %)2 (5 %)22
Groupe socialiste29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)13
Groupe PDC/PEV/PVL24 (92 %)0 (0 %)2 (8 %)10
Groupe libéral-radical20 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)15
Groupe des VERT-E-S18 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total97 (71 %)35 (26 %)4 (3 %)64

Roll call

Yes 97

Groupe socialiste 29

Groupe PDC/PEV/PVL 24

Groupe libéral-radical 20

Groupe des VERT-E-S 18

Groupe bourgeois-démocratique 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

No 35

Groupe de l'Union démocratique du Centre 35

Abstained 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Did not take part 63

Groupe de l'Union démocratique du Centre 22

Groupe libéral-radical 15

Groupe socialiste 13

Groupe PDC/PEV/PVL 9

Groupe des VERT-E-S 4

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Sources: National Council vote protocol