Pour une protection du consommateur contre les abus du démarchage téléphonique

National Council · Sep 21, 2009, 6:03 PM · Business 06.441

Yes
77 (47 %)
No
78 (48 %)
Abstain
9 (5 %)
Did not vote
36
Yes means
Proposal by the majority (give no effect)
No means
Proposal by the minority Sommaruga Carlo (give effect)

In the Official Bulletin: Amélioration de la protection des consommateurs. Contrats conclus à distance et garantie / Pour une protection du consommateur contre les abus du démarchage téléphonique

Parliamentary business: Pour une protection du consommateur contre les abus du démarchage téléphonique (06.441)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre46 (94 %)0 (0 %)3 (6 %)11
Groupe socialiste0 (0 %)36 (100 %)0 (0 %)6
Groupe PDC/PEV/PVL6 (21 %)19 (66 %)4 (14 %)7
Groupe libéral-radical21 (81 %)3 (12 %)2 (8 %)9
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)20 (100 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total77 (47 %)78 (48 %)9 (5 %)36

Roll call

Yes 77

Groupe de l'Union démocratique du Centre 46

Groupe libéral-radical 21

Groupe PDC/PEV/PVL 6

Groupe bourgeois-démocratique 4

No 78

Groupe socialiste 36

Groupe des VERT-E-S 20

Groupe PDC/PEV/PVL 19

Groupe libéral-radical 3

Abstained 9

Groupe PDC/PEV/PVL 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe libéral-radical 2

Did not take part 36

Groupe de l'Union démocratique du Centre 11

Groupe libéral-radical 9

Groupe PDC/PEV/PVL 7

Groupe socialiste 6

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Sources: National Council vote protocol