Amélioration de la protection des consommateurs. Contrats conclus à distance et garantie

National Council · Sep 21, 2009, 6:02 PM · Business 05.458

Yes
79 (50 %)
No
74 (47 %)
Abstain
6 (4 %)
Did not vote
41
Yes means
Proposal by the majority (give no effect)
No means
Proposal by the minority Thanei (give effect)

In the Official Bulletin: Amélioration de la protection des consommateurs. Contrats conclus à distance et garantie / Pour une protection du consommateur contre les abus du démarchage téléphonique

Parliamentary business: Amélioration de la protection des consommateurs. Contrats conclus à distance et garantie (05.458)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre46 (96 %)1 (2 %)1 (2 %)12
Groupe socialiste0 (0 %)36 (100 %)0 (0 %)6
Groupe PDC/PEV/PVL11 (41 %)14 (52 %)2 (7 %)9
Groupe libéral-radical20 (77 %)3 (12 %)3 (12 %)9
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)19 (100 %)0 (0 %)3
Groupe bourgeois-démocratique2 (67 %)1 (33 %)0 (0 %)2
Total79 (50 %)74 (47 %)6 (4 %)41

Roll call

Yes 79

Groupe de l'Union démocratique du Centre 46

Groupe libéral-radical 20

Groupe PDC/PEV/PVL 11

Groupe bourgeois-démocratique 2

No 74

Groupe socialiste 36

Groupe des VERT-E-S 19

Groupe PDC/PEV/PVL 14

Groupe libéral-radical 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Abstained 6

Groupe libéral-radical 3

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 40

Groupe de l'Union démocratique du Centre 12

Groupe libéral-radical 9

Groupe PDC/PEV/PVL 8

Groupe socialiste 6

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe bourgeois-démocratique 2

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Sources: National Council vote protocol