Art. 1: Loi fédérale sur des mesures de stabilisation conjoncturelle temporaire dans les domaines du marché du travail, des technologies de l'information et de la communication et du pouvoir d'achat

National Council · Sep 22, 2009, 11:40 AM · Business 09.062Mesures de stabilisation conjoncturelle. Loi fédérale limitée dans le temps

Yes
90 (51 %)
No
82 (47 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
25
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Kaufmann

In the Official Bulletin: Mesures de stabilisation conjoncturelle. Loi fédérale limitée dans le temps

Parliamentary business: Mesures de stabilisation conjoncturelle. Loi fédérale limitée dans le temps (09.062)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)53 (100 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe PDC/PEV/PVL29 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)6
Groupe libéral-radical0 (0 %)26 (90 %)3 (10 %)6
Groupe des VERT-E-S20 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique3 (60 %)2 (40 %)0 (0 %)0
Total90 (51 %)82 (47 %)3 (2 %)25

Roll call

Yes 90

Groupe socialiste 38

Groupe PDC/PEV/PVL 29

Groupe des VERT-E-S 20

Groupe bourgeois-démocratique 3

No 82

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe libéral-radical 26

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Abstained 3

Groupe libéral-radical 3

Did not take part 24

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Groupe libéral-radical 6

Groupe PDC/PEV/PVL 5

Groupe socialiste 4

Groupe des VERT-E-S 2

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Sources: National Council vote protocol