Art. 1 (frein aux dépenses): Loi fédérale sur des mesures de stabilisation conjoncturelle temporaire dans les domaines du marché du travail, des technologies de l'information et de la communication et du pouvoir d'achat

National Council · Sep 22, 2009, 11:41 AM · Business 09.062Mesures de stabilisation conjoncturelle. Loi fédérale limitée dans le temps

Yes
93 (52 %)
No
83 (47 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
22

In the Official Bulletin: Mesures de stabilisation conjoncturelle. Loi fédérale limitée dans le temps

Parliamentary business: Mesures de stabilisation conjoncturelle. Loi fédérale limitée dans le temps (09.062)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)53 (100 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe PDC/PEV/PVL31 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical0 (0 %)27 (93 %)2 (7 %)6
Groupe des VERT-E-S21 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique3 (60 %)2 (40 %)0 (0 %)0
Total93 (52 %)83 (47 %)2 (1 %)22

Roll call

Yes 93

Groupe socialiste 38

Groupe PDC/PEV/PVL 31

Groupe des VERT-E-S 21

Groupe bourgeois-démocratique 3

No 83

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe libéral-radical 27

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Abstained 2

Groupe libéral-radical 2

Did not take part 22

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Groupe libéral-radical 6

Groupe PDC/PEV/PVL 4

Groupe socialiste 4

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol