Art. 6: Loi fédérale sur des mesures de stabilisation conjoncturelle temporaire dans les domaines du marché du travail, des technologies de l'information et de la communication et du pouvoir d'achat

National Council · Sep 22, 2009, 12:52 PM · Business 09.062Mesures de stabilisation conjoncturelle. Loi fédérale limitée dans le temps

Yes
96 (54 %)
No
79 (45 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
23
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Müller Philipp

In the Official Bulletin: Mesures de stabilisation conjoncturelle. Loi fédérale limitée dans le temps

Parliamentary business: Mesures de stabilisation conjoncturelle. Loi fédérale limitée dans le temps (09.062)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)55 (100 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC/PEV/PVL27 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)8
Groupe libéral-radical4 (15 %)22 (81 %)1 (4 %)8
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique3 (60 %)2 (40 %)0 (0 %)0
Total96 (54 %)79 (45 %)2 (1 %)23

Roll call

Yes 96

Groupe socialiste 40

Groupe PDC/PEV/PVL 27

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe libéral-radical 4

Groupe bourgeois-démocratique 3

No 79

Groupe de l'Union démocratique du Centre 55

Groupe libéral-radical 22

Groupe bourgeois-démocratique 2

Abstained 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Did not take part 22

Groupe libéral-radical 8

Groupe PDC/PEV/PVL 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe socialiste 2

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Sources: National Council vote protocol