Ordonnance sur les titres attribués par les hautes écoles spécialisées

National Council · Sep 22, 2009, 1:13 PM · Business 05.3716

Yes
148 (96 %)
No
4 (3 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
46
Yes means
Proposal by the committee (adopt the postulate)
No means
Proposal by the Federal Council (reject the postulate)

In the Official Bulletin: Ordonnance sur les titres attribués par les hautes écoles spécialisées

Parliamentary business: Ordonnance sur les titres attribués par les hautes écoles spécialisées (05.3716)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre49 (94 %)2 (4 %)1 (2 %)8
Groupe socialiste34 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe PDC/PEV/PVL15 (83 %)2 (11 %)1 (6 %)18
Groupe libéral-radical25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)10
Groupe des VERT-E-S20 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total148 (96 %)4 (3 %)2 (1 %)46

Roll call

Yes 148

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Groupe socialiste 34

Groupe libéral-radical 25

Groupe des VERT-E-S 20

Groupe PDC/PEV/PVL 15

Groupe bourgeois-démocratique 5

No 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Abstained 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Did not take part 45

Groupe PDC/PEV/PVL 18

Groupe libéral-radical 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe socialiste 7

Groupe des VERT-E-S 2

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol