Art. 2: Arrêté fédéral approuvant une convention en vue d'éviter les doubles impositions avec le Chili

National Council · Sep 23, 2009, 12:56 PM · Business 08.075Double imposition. Convention avec le Chili

Yes
82 (60 %)
No
54 (40 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
64
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Walter

In the Official Bulletin: Double imposition. Convention avec le Chili

Parliamentary business: Double imposition. Convention avec le Chili (08.075)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)48 (100 %)0 (0 %)12
Groupe socialiste24 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)18
Groupe PDC/PEV/PVL22 (92 %)2 (8 %)0 (0 %)12
Groupe libéral-radical20 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)15
Groupe des VERT-E-S12 (75 %)4 (25 %)0 (0 %)6
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total82 (60 %)54 (40 %)0 (0 %)64

Roll call

Yes 82

Groupe socialiste 24

Groupe PDC/PEV/PVL 22

Groupe libéral-radical 20

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe bourgeois-démocratique 4

No 54

Groupe de l'Union démocratique du Centre 48

Groupe des VERT-E-S 4

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Did not take part 63

Groupe socialiste 17

Groupe libéral-radical 15

Groupe PDC/PEV/PVL 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 12

Groupe des VERT-E-S 6

Groupe bourgeois-démocratique 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol