Vote on the whole: Arrêté fédéral approuvant une convention en vue d'éviter les doubles impositions avec le Chili

National Council · Sep 23, 2009, 12:57 PM · Business 08.075Double imposition. Convention avec le Chili

Yes
159 (94 %)
No
1 (1 %)
Abstain
9 (5 %)
Did not vote
31

In the Official Bulletin: Double imposition. Convention avec le Chili

Parliamentary business: Double imposition. Convention avec le Chili (08.075)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre56 (97 %)1 (2 %)1 (2 %)2
Groupe socialiste30 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)11
Groupe PDC/PEV/PVL28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe des VERT-E-S13 (65 %)0 (0 %)7 (35 %)2
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total159 (94 %)1 (1 %)9 (5 %)31

Roll call

Yes 159

Groupe de l'Union démocratique du Centre 56

Groupe socialiste 30

Groupe libéral-radical 28

Groupe PDC/PEV/PVL 28

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe bourgeois-démocratique 4

No 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Abstained 9

Groupe des VERT-E-S 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Did not take part 30

Groupe socialiste 10

Groupe PDC/PEV/PVL 8

Groupe libéral-radical 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol