Vote on the whole: Arrêté fédéral approuvant une convention contre les doubles impositions avec le Bangladesh

National Council · Sep 23, 2009, 12:58 PM · Business 09.012Double imposition. Convention avec le Bangladesh

Yes
119 (69 %)
No
32 (18 %)
Abstain
22 (13 %)
Did not vote
27

In the Official Bulletin: Double imposition. Convention avec le Bangladesh

Parliamentary business: Double imposition. Convention avec le Bangladesh (09.012)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre58 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)25 (78 %)7 (22 %)10
Groupe PDC/PEV/PVL28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)6 (29 %)15 (71 %)1
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total119 (69 %)32 (18 %)22 (13 %)27

Roll call

Yes 119

Groupe de l'Union démocratique du Centre 58

Groupe libéral-radical 29

Groupe PDC/PEV/PVL 28

Groupe bourgeois-démocratique 4

No 32

Groupe socialiste 25

Groupe des VERT-E-S 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Abstained 22

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe socialiste 7

Did not take part 26

Groupe socialiste 9

Groupe PDC/PEV/PVL 8

Groupe libéral-radical 6

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol