Art. 4: Loi fédérale sur des mesures de stabilisation conjoncturelle temporaire dans les domaines du marché du travail, des technologies de l'information et de la communication et du pouvoir d'achat

National Council · Sep 23, 2009, 5:22 PM · Business 09.062Mesures de stabilisation conjoncturelle. Loi fédérale limitée dans le temps

Yes
98 (53 %)
No
85 (46 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
16
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Brunschwig Graf

In the Official Bulletin: Mesures de stabilisation conjoncturelle. Loi fédérale limitée dans le temps

Parliamentary business: Mesures de stabilisation conjoncturelle. Loi fédérale limitée dans le temps (09.062)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)55 (100 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe PDC/PEV/PVL29 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)6
Groupe libéral-radical4 (13 %)28 (88 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S21 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique3 (60 %)2 (40 %)0 (0 %)0
Total98 (53 %)85 (46 %)1 (1 %)16

Roll call

Yes 98

Groupe socialiste 41

Groupe PDC/PEV/PVL 29

Groupe des VERT-E-S 21

Groupe libéral-radical 4

Groupe bourgeois-démocratique 3

No 85

Groupe de l'Union démocratique du Centre 55

Groupe libéral-radical 28

Groupe bourgeois-démocratique 2

Abstained 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Did not take part 15

Groupe PDC/PEV/PVL 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe libéral-radical 3

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Sources: National Council vote protocol