Loi sur les étrangers. Halte à la discrimination des ressortissants suisses

National Council · Sep 23, 2009, 8:43 PM · Business 08.494

Yes
109 (64 %)
No
62 (36 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
29
Yes means
Proposal by the majority (give no effect)
No means
Proposal by the minority (give effect)

In the Official Bulletin: Loi sur les étrangers. Halte à la discrimination des ressortissants suisses

Parliamentary business: Loi sur les étrangers. Halte à la discrimination des ressortissants suisses (08.494)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre55 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste0 (0 %)37 (100 %)0 (0 %)5
Groupe PDC/PEV/PVL22 (79 %)6 (21 %)0 (0 %)8
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)19 (100 %)0 (0 %)3
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total109 (64 %)62 (36 %)0 (0 %)29

Roll call

Yes 109

Groupe de l'Union démocratique du Centre 55

Groupe libéral-radical 27

Groupe PDC/PEV/PVL 22

Groupe bourgeois-démocratique 5

No 62

Groupe socialiste 37

Groupe des VERT-E-S 19

Groupe PDC/PEV/PVL 6

Did not take part 28

Groupe PDC/PEV/PVL 8

Groupe libéral-radical 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe socialiste 4

Groupe des VERT-E-S 3

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol