Prévoir des sanctions pénales en cas de violation grave du devoir de diligence dans la gestion d'une entreprise

National Council · Sep 23, 2009, 8:44 PM · Business 08.508

Yes
123 (72 %)
No
42 (25 %)
Abstain
5 (3 %)
Did not vote
30
Yes means
Proposal by the majority (give no effect)
No means
Proposal by the minority (give effect)

In the Official Bulletin: Prévoir des sanctions pénales en cas de violation grave du devoir de diligence dans la gestion d'une entreprise

Parliamentary business: Prévoir des sanctions pénales en cas de violation grave du devoir de diligence dans la gestion d'une entreprise (08.508)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre53 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste0 (0 %)36 (100 %)0 (0 %)6
Groupe PDC/PEV/PVL25 (86 %)2 (7 %)2 (7 %)7
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe des VERT-E-S13 (68 %)3 (16 %)3 (16 %)3
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total123 (72 %)42 (25 %)5 (3 %)30

Roll call

Yes 123

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe libéral-radical 27

Groupe PDC/PEV/PVL 25

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe bourgeois-démocratique 5

No 42

Groupe socialiste 36

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Abstained 5

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Did not take part 29

Groupe libéral-radical 8

Groupe PDC/PEV/PVL 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe socialiste 5

Groupe des VERT-E-S 3

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol