Art. 1, 3 et 4. Proposition de la Conférence de conciliation (avec frein aux dépenses): Loi fédérale sur des mesures de stabilisation conjoncturelle temporaire dans les domaines du marché du travail, des technologies de l'information et de la communication et du pouvoir d'achat

National Council · Sep 24, 2009, 12:29 PM · Business 09.062Mesures de stabilisation conjoncturelle. Loi fédérale limitée dans le temps

Yes
103 (54 %)
No
87 (46 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
9
Yes means
Proposition de la majorité (adopter la proposition de la Conférence de conciliation)
No means
Proposal by the minority Kaufmann (rejeter la proposition de la Conférence de conciliation) (classement)

In the Official Bulletin: Mesures de stabilisation conjoncturelle. Loi fédérale limitée dans le temps

Parliamentary business: Mesures de stabilisation conjoncturelle. Loi fédérale limitée dans le temps (09.062)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)55 (98 %)1 (2 %)4
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe PDC/PEV/PVL35 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical2 (6 %)30 (94 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique3 (60 %)2 (40 %)0 (0 %)0
Total103 (54 %)87 (46 %)1 (1 %)9

Roll call

Yes 103

Groupe socialiste 41

Groupe PDC/PEV/PVL 35

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe bourgeois-démocratique 3

Groupe libéral-radical 2

No 87

Groupe de l'Union démocratique du Centre 55

Groupe libéral-radical 30

Groupe bourgeois-démocratique 2

Abstained 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe libéral-radical 3

Groupe socialiste 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Sources: National Council vote protocol