Art. 13, al. 2: Loi fédérale sur les guides de montagne et les organisateurs d'autres activités à risque

National Council · Sep 24, 2009, 1:33 PM · Business 00.431Assurer l'encadrement législatif de l'activité de guide de montagne et du secteur des activités à risque

Yes
101 (59 %)
No
68 (40 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
30
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Leutenegger Oberholzer

In the Official Bulletin: Assurer l'encadrement législatif de l'activité de guide de montagne et du secteur des activités à risque

Parliamentary business: Assurer l'encadrement législatif de l'activité de guide de montagne et du secteur des activités à risque (00.431)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre56 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)33 (100 %)0 (0 %)9
Groupe PDC/PEV/PVL15 (52 %)13 (45 %)1 (3 %)7
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)21 (100 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total101 (59 %)68 (40 %)1 (1 %)30

Roll call

Yes 101

Groupe de l'Union démocratique du Centre 56

Groupe libéral-radical 27

Groupe PDC/PEV/PVL 15

Groupe bourgeois-démocratique 3

No 68

Groupe socialiste 33

Groupe des VERT-E-S 21

Groupe PDC/PEV/PVL 13

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Abstained 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Did not take part 29

Groupe socialiste 9

Groupe libéral-radical 7

Groupe PDC/PEV/PVL 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol