Assimiler au matériel de guerre les biens militaires spécifiques au sens de la loi sur le contrôle des biens

National Council · Sep 25, 2009, 11:40 AM · Business 09.2000

Yes
130 (68 %)
No
60 (32 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
10
Yes means
Proposal by the majority (give no effect)
No means
Proposal by the minority Lang (renvoyer à la commission, en chargeant celle-ci d'élaborer une intervention qui aille dans le sens de la pétition)

In the Official Bulletin: Assimiler au matériel de guerre les biens militaires spécifiques au sens de la loi sur le contrôle des biens

Parliamentary business: Assimiler au matériel de guerre les biens militaires spécifiques au sens de la loi sur le contrôle des biens (09.2000)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre60 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste0 (0 %)38 (100 %)0 (0 %)4
Groupe PDC/PEV/PVL32 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical33 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)22 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total130 (68 %)60 (32 %)0 (0 %)10

Roll call

Yes 130

Groupe de l'Union démocratique du Centre 60

Groupe libéral-radical 33

Groupe PDC/PEV/PVL 32

Groupe bourgeois-démocratique 5

No 60

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 22

Did not take part 8

Groupe PDC/PEV/PVL 3

Groupe socialiste 3

Groupe libéral-radical 2

Excused 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Sources: National Council vote protocol