Final vote: Code civil (Délai de réflexion dans la procédure de divorce sur requête commune)

National Council · Sep 25, 2009, 11:52 AM · Business 04.444Délai de réflexion obligatoire et article 111 CC

Yes
180 (93 %)
No
9 (5 %)
Abstain
4 (2 %)
Did not vote
7

In the Official Bulletin: Délai de réflexion obligatoire et article 111 CC

Parliamentary business: Délai de réflexion obligatoire et article 111 CC (04.444)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre59 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste28 (74 %)8 (21 %)2 (5 %)4
Groupe PDC/PEV/PVL33 (94 %)0 (0 %)2 (6 %)1
Groupe libéral-radical33 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total180 (93 %)9 (5 %)4 (2 %)7

Roll call

Yes 180

Groupe de l'Union démocratique du Centre 59

Groupe libéral-radical 33

Groupe PDC/PEV/PVL 33

Groupe socialiste 28

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe bourgeois-démocratique 5

No 9

Groupe socialiste 8

Groupe libéral-radical 1

Abstained 4

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe socialiste 2

Did not take part 5

Groupe socialiste 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Sources: National Council vote protocol