Final vote: Loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse (Loi sur la nationalité, LN) (Prolongation du délai d'annulation de la naturalisation)

National Council · Sep 25, 2009, 11:53 AM · Business 06.414Loi sur la nationalité. Un délai plus long pour annuler une naturalisation

Yes
131 (67 %)
No
63 (32 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
5

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre59 (98 %)0 (0 %)1 (2 %)0
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)3
Groupe PDC/PEV/PVL34 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical33 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)22 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total131 (67 %)63 (32 %)1 (1 %)5

Roll call

Yes 131

Abstained 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 3

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 1

Excused 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Sources: National Council vote protocol