Final vote: Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD)

National Council · Sep 25, 2009, 12:07 PM · Business 09.032Progression à froid pour l'impôt fédéral direct. Compensation des effets

Yes
189 (97 %)
No
0 (0 %)
Abstain
6 (3 %)
Did not vote
5

In the Official Bulletin: Progression à froid pour l'impôt fédéral direct. Compensation des effets

Parliamentary business: Progression à froid pour l'impôt fédéral direct. Compensation des effets (09.032)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre60 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste36 (95 %)0 (0 %)2 (5 %)4
Groupe PDC/PEV/PVL35 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical34 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)0
Groupe des VERT-E-S19 (86 %)0 (0 %)3 (14 %)0
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total189 (97 %)0 (0 %)6 (3 %)5

Roll call

Yes 189

Groupe de l'Union démocratique du Centre 60

Groupe socialiste 36

Groupe PDC/PEV/PVL 35

Groupe libéral-radical 34

Groupe des VERT-E-S 19

Groupe bourgeois-démocratique 5

Abstained 6

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 3

Groupe socialiste 3

Excused 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Sources: National Council vote protocol