Final vote: Ordonnance de l'Assemblée fédérale concernant l'augmentation temporaire du nombre de postes de juge au Tribunal administratif fédéral

National Council · Sep 25, 2009, 12:13 PM · Business 09.475Augmentation temporaire du nombre de postes de juge au Tribunal administratif fédéral

Yes
133 (70 %)
No
56 (29 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
9

In the Official Bulletin: Augmentation temporaire du nombre de postes de juge au Tribunal administratif fédéral

Parliamentary business: Augmentation temporaire du nombre de postes de juge au Tribunal administratif fédéral (09.475)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre3 (5 %)56 (93 %)1 (2 %)0
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe PDC/PEV/PVL35 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical30 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)4
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total133 (70 %)56 (29 %)2 (1 %)9

Roll call

Yes 133

Groupe socialiste 38

Groupe PDC/PEV/PVL 35

Groupe libéral-radical 30

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe bourgeois-démocratique 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

No 56

Groupe de l'Union démocratique du Centre 56

Abstained 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 7

Groupe libéral-radical 4

Groupe socialiste 3

Excused 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Sources: National Council vote protocol