Entering into the matter: Loi fédérale modifiant la loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques et la loi sur l'énergie

National Council · Nov 23, 2009, 6:54 PM · Business 08.445Pour une redevance hydraulique équitable

Yes
112 (63 %)
No
65 (36 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
21
Yes means
Antrag der Mehrheit (=Eintreten)
No means
Proposal by the minority Rutschmann (not enter into the matter)

In the Official Bulletin: Pour une redevance hydraulique équitable

Parliamentary business: Pour une redevance hydraulique équitable (08.445)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre12 (24 %)39 (76 %)0 (0 %)9
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC/PEV/PVL26 (81 %)6 (19 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical8 (27 %)20 (67 %)2 (7 %)5
Groupe des VERT-E-S21 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total112 (63 %)65 (36 %)2 (1 %)21

Roll call

Yes 112

Groupe socialiste 40

Groupe PDC/PEV/PVL 26

Groupe des VERT-E-S 21

Groupe de l'Union démocratique du Centre 12

Groupe libéral-radical 8

Groupe bourgeois-démocratique 5

No 65

Groupe de l'Union démocratique du Centre 39

Groupe libéral-radical 20

Groupe PDC/PEV/PVL 6

Abstained 2

Groupe libéral-radical 2

Did not take part 19

Groupe de l'Union démocratique du Centre 9

Groupe libéral-radical 5

Groupe PDC/PEV/PVL 4

Groupe socialiste 1

Excused 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol