Art. 49, Abs. 1, 1a, 1bis: Loi fédérale modifiant la loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques et la loi sur l'énergie

National Council · Nov 23, 2009, 7:19 PM · Business 08.445Pour une redevance hydraulique équitable

Yes
23 (13 %)
No
155 (86 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
20
Yes means
Proposal by the minority III Teuscher
No means
Ablehnung des Antrages der Minderhait III Teuscher

In the Official Bulletin: Pour une redevance hydraulique équitable

Parliamentary business: Pour une redevance hydraulique équitable (08.445)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)50 (100 %)0 (0 %)10
Groupe socialiste1 (3 %)38 (97 %)0 (0 %)3
Groupe PDC/PEV/PVL1 (3 %)33 (97 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical0 (0 %)29 (94 %)2 (6 %)4
Groupe des VERT-E-S21 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)5 (100 %)0 (0 %)0
Total23 (13 %)155 (86 %)2 (1 %)20

Roll call

Yes 23

Groupe des VERT-E-S 21

Groupe socialiste 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

No 155

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Groupe socialiste 38

Groupe PDC/PEV/PVL 33

Groupe libéral-radical 29

Groupe bourgeois-démocratique 5

Abstained 2

Groupe libéral-radical 2

Did not take part 18

Groupe de l'Union démocratique du Centre 10

Groupe libéral-radical 4

Groupe socialiste 2

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Excused 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol