Art. 49, Abs. 1 und 1bis: Loi fédérale modifiant la loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques et la loi sur l'énergie

National Council · Nov 23, 2009, 7:20 PM · Business 08.445Pour une redevance hydraulique équitable

Yes
75 (41 %)
No
105 (58 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
19
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority I Schmidt Roberto

In the Official Bulletin: Pour une redevance hydraulique équitable

Parliamentary business: Pour une redevance hydraulique équitable (08.445)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre43 (86 %)7 (14 %)0 (0 %)10
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)3
Groupe PDC/PEV/PVL7 (20 %)28 (80 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical24 (77 %)6 (19 %)1 (3 %)4
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)21 (100 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique1 (20 %)4 (80 %)0 (0 %)0
Total75 (41 %)105 (58 %)1 (1 %)19

Roll call

Yes 75

Groupe de l'Union démocratique du Centre 43

Groupe libéral-radical 24

Groupe PDC/PEV/PVL 7

Groupe bourgeois-démocratique 1

No 105

Groupe socialiste 39

Groupe PDC/PEV/PVL 28

Groupe des VERT-E-S 21

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Groupe libéral-radical 6

Groupe bourgeois-démocratique 4

Abstained 1

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 17

Groupe de l'Union démocratique du Centre 10

Groupe libéral-radical 4

Groupe socialiste 2

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Excused 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol