Ziff. Ibis, Art. 15b, Abs. 4: Loi fédérale modifiant la loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques et la loi sur l'énergie

National Council · Nov 25, 2009, 9:53 AM · Business 08.445Pour une redevance hydraulique équitable

Yes
108 (56 %)
No
76 (39 %)
Abstain
10 (5 %)
Did not vote
6
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Killer

In the Official Bulletin: Pour une redevance hydraulique équitable

Parliamentary business: Pour une redevance hydraulique équitable (08.445)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)49 (84 %)8 (14 %)2
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC/PEV/PVL28 (78 %)8 (22 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical12 (36 %)19 (58 %)2 (6 %)2
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total108 (56 %)76 (39 %)10 (5 %)6

Roll call

Yes 108

Groupe socialiste 40

Groupe PDC/PEV/PVL 28

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe libéral-radical 12

Groupe bourgeois-démocratique 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

No 76

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Groupe libéral-radical 19

Groupe PDC/PEV/PVL 8

Abstained 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe libéral-radical 2

Did not take part 5

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol