Ziif. Ibis (gilt auch für die Minderheit Messmer beim Titel): Loi fédérale modifiant la loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques et la loi sur l'énergie

National Council · Nov 25, 2009, 9:56 AM · Business 08.445Pour une redevance hydraulique équitable

Yes
118 (61 %)
No
72 (37 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
7
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Messmer

In the Official Bulletin: Pour une redevance hydraulique équitable

Parliamentary business: Pour une redevance hydraulique équitable (08.445)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre7 (12 %)49 (84 %)2 (3 %)2
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC/PEV/PVL31 (86 %)4 (11 %)1 (3 %)0
Groupe libéral-radical13 (41 %)19 (59 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total118 (61 %)72 (37 %)3 (2 %)7

Roll call

Yes 118

Groupe socialiste 40

Groupe PDC/PEV/PVL 31

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe libéral-radical 13

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Groupe bourgeois-démocratique 5

No 72

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Groupe libéral-radical 19

Groupe PDC/PEV/PVL 4

Abstained 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Did not take part 6

Groupe libéral-radical 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol